Déposition de l’Association ARECABE, lors de l’enquête publique de demande d’autorisation environnementale présentée par « Les sablières de La Perche » pour l’ouverture d’une nouvelle carrière de sable et graviers située sur le territoire de la commune d’Épineuil-le-Fleuriel-le-Fleurie au lieu-dit « Les Auberts ».

Arrêté préfectoral n°2020-1041 du 9 septembre 2020.

1-Légitimité de l’ARECABE

L’ARECABE porte   un grand   intérêt dans la défense du canal de Berry  et  sa  réouverture,   à promouvoir   le canal   de Berry dans sa globalité,  en étant l’interface entre les institutions et le public. Depuis 1996, l‘ARECABE   intervient en faveur d’une réouverture du canal de Berry à la navigation de plaisance pour le tourisme vert. Nous considérons   que ce projet n’est  pas une utopie fantaisiste, mais qu’il   doit s’inscrire    dans une politique ambitieuse et réaliste   de valorisation   environnementale et économique   des territoires   parcourus, « des volcans d’Auvergne   aux châteaux de la Loire ».  L‘arrivée   de canal de Berry à vélo est un élément   essentiel   du développement   touristique des villes traversées.   Cette connexion de voie verte entre les départements    du Cher et de l’allier renforce l’attrait touristique de nos villes et nos villages en créant une dynamique de fréquentation peu onéreuse qui permet d’apprécier le charme de nos paysages, les couleurs, les parfums, les trésors culturel et architectural. La traversée de la vallée du CHER avec ses bocages, ses vignes, ses forêts… constitue une véritable mosaïque naturelle, une destination de liberté, de loisirs et de culture.

2-Date d’autorisation et règlement 

TOME O p 22 risques liés à la présence d’installations industrielles

Le secteur industriel n’est pas développé dans les environs proches de la carrière. L’IPCE la plus proche est l’autre carrière SLP située à un kilomètre du projet. De plus cette exploitation sera en cours de finalisation de réaménagement au moment du commencement de l’activité.
L’exploitant n’a-t-il pas obligation de remise en état de la précédente carrière avant autorisation du préfet pour exploiter une nouvelle ?

Article L515-4 Modifié par Ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 – art. 18
Tout exploitant de carrière qui n’a pas satisfait aux obligations de remise en état d’une carrière autorisée ou enregistrée au titre des articles L. 512-1, L. 512-2 ou L. 512-7 peut se voir refuser une nouvelle autorisation ou un nouvel enregistrement.

Pourquoi une EP maintenant alors que la carrière située à la Queugne arrive à échéance le 27 juin 2022 incluant la remise en état. Quelle garantie avons-nous du respect de cette obligation sachant que la carrière est encore en cours d’exploitation pendant 1 an et demi

3- Document administratif  demande autorisation environnemental 

Tome 1 Page 4 et 5  lettre de demande d’autorisation adressée à la préfecture, inclue dans le dossier,  ni datée, ni signée

Annexes 1 de ce tome

• Extrait Kbis joint au dossier n’a pas été mis à jour depuis 2017, est-ce normal et il ne figure que la page 1 /2 :   POURQUOI ?

4-Sécurité 

Procédure d’alerte tome 0 paragraphe 3.2.4

 L’ensemble du personnel aura pris connaissance des dossiers de prescriptions et les consignes de sécurité applicables au site et ces documents seront disponibles dans les locaux du personnel

Tome 3 paragraphe 1.2.7 : il n’y aura pas de déchets internes lies à l’exploitation, aucune maintenance, ni locaux sur le site .

Les dossiers de prescriptions et de sécurité seront donc à 10 km du site un peu loin en cas de besoin urgents.

Tome O page 23 Dangers internes Le carburant

« Le seul engin sur la carrière fonctionnera au gaz oïl non routier. Il n’y aura aucun stockage de carburant sur site. Le ravitaillement se fera sur l’aire étanche prévu à l’aide d’un véhicule aménagé avec un réservoir.

Ou sera positionnée l’aire étanche pour alimenter en carburant la chargeuse son emplacement ne figure pas sur les plans inclus dans le dossier.

5-Document MRAE 

Page 6 document avis de la mission régionale d’autorité environnemental

Consommation d’espace agricole Il est noté que l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) est requis

Puis page 8 : « toutefois la remise en état du site et les mesures prévues sont décrites dans le dossier….

Certes cette espace est faible et divisée en 5 phasages mais il sera indisponible pendant 25 ans et peut être plus, vu les extractions et la pente obtenue en fin d’extraction, cette parcelle risque de devenir une zone humide impropre à l’élevage (qualité calorique moindre due aux plantes qui se reproduiront sur ce site) voir inaccessible, comme est devenu le site à proximité parcelle ZR 009 « sablière des Auberts », parcelle qui, comme  la parcelle ZR 22, n’est pas dans le lit du CHER. Elle est même plus éloignée du cours d’eau que la parcelle concernant l’E.P.

Il serait bien de mener une étude  de sol plus approfondie sur ce site.

D’autant plus que je lis:  Page 3 de ce même document Contexte et présentation du projet « l’altitude moyenne du projet est d’environ 176,5m NGF sur le site et représente une légère terrasse. Le fond de la vallée est situé à environ 169m NGF » .

De plus l’exploitation se fera sur une profondeur de 4 à 5 m et remise en état avec un recouvrement de 40 cm seulement .

Page 6 . « Une mesure de la nappe a été réalisée en juillet 2019 concluant à un niveau d’eau de la nappe à 168.8 m NGF »

Mesure effectuée en période de sécheresse, moment où les nappes étaient très basses, des arrêtés préfectoraux avaient d’ailleurs été pris  afin de préserver la ressource en eau . Des données de relevés en fin de période hivernales moment où les nappes sont rechargées seraient plus judicieuses

6 a -Canal de Berry à vélo, circulation de véhicules et développement touristique

Tome 0, page 8, paragraphe 1.3.4 concertation autour du projet « Réunion avec le département concernant la prise en compte de l’itinéraire canal de Berry à vélo dans le projet le 1^er octobre 2019 »

Tome 0, page 9, paragraphe 1.4 contraintes et servitudes   « itinéraire de canal de berry à vélo bordant le site pris en compte par le projet notamment les nuisances et la sécurité »
Tome O Page 11 paragraphe 2.1.1 les seules sensibilités inventoriées mais non négligeables concernent le passage de canal de Berry à vélo en périphérique du site sur le chemin rural

Cette problématique présente des enjeux forts avec mesures obligatoires (page12)  par aménagement du croissement. Obligation rappelée page 14

Tome 0 paragraphe 2.3, page  17  Conclusion de l’étude d’impact

Il s’agira donc pour la société SLP d’accentuer son action en faveur de la protection des eaux, du paysage et de l’itinéraire de canal de Berry à vélo bordant le site ….

Page 34 paragraphes 3.9  L’évacuation des matériaux se fera entre 7 h du matin et 18 h, par camion 31 T 220 jours ouvrés, soit  8 camions par jour (aller et retour) auxquels  il faut ajouter le passage des ouvriers qui arrivent ou quittent leur lieu de  travail.

Certes les camions vont rouler à 20 km /H , mais

Tome 3  paragraphe 3.10.1 page 85 Emission de poussières

Sur l’exploitation l’émission de poussières ….

Cette émission de poussière aura lieu lors du décapage, pendant les chargements des camions, lors de la circulation des véhicules ….

Tome 3 paragraphe  3.11.2 page 88 les sources de bruit et impact

« La chargeuse, les camions de l’entreprise, l’avertisseur de recul… tous ces engins indiquent des relevés sonores qui compris entre 90 et 100 dB »

Accès au site Tome 3 paragraphe 3.14.3 Chemins

… L’accès au site se fait en croissant l’itinéraire de canal de Berry à vélo ….

Voie Verte : définition

Les « voies vertes » sont des aménagements en site propre réservées aux déplacements non motorisés. Elles sont destinées aux piétons, aux cyclistes, aux rollers, aux personnes à mobilité réduite et, dans certains cas, aux cavaliers, dans le cadre du tourisme, des loisirs et des déplacements de la population locale.

La voie verte Saint-Amand Epineuil-le-Fleuriel ouverte depuis une petite année à enregistré en   juillet : 4900 passages de vélo – août : 5100 passages de vélo – septembre : 3200 passages de vélo (les piétons ne sont pas comptabilisés) alors que celle de Montluçon…Vallon, qui a été inaugurée en juillet 2014 en enregistre trois fois plus.

Résumé Les problématiques de cohabitation de canal de Berry à vélo et d’exploitations des sablières sont multiples. Tout au long de l’année les piétons, cyclistes de tous âges, les personnes handicapés qui fréquentent ces aménagements de voie verte, ici canal de Berry à vélo,   sont à la recherche  d’évasion souvent à proximité de chez eux, de calme , de tranquillité , de sécurité, une destination de liberté, de loisir.

Malheureusement  ces personnes  vont :

• Pendant environ 800 m ,( distance comprise  sur le chemin aménagé pour les vélos le long de la parcelle ZR 009 et de celle d’extraction  ZR 22),  être obligées  de supporter le bruit  toute l’année (220 jours ouvrés) .
• Les nuages de  poussière en période sèche soulevés par les camions et les engins de chargement
• La chaussée rendue glissante par la boue laissée par les camions, en période pluvieuse, au niveau du croisement des vélos et des camions.
• Le bruit compris entre 90dB et 100 dB alors que nous sommes dans une zone de campagne ou le niveau sonore varie entre 30 et 40 dB!
• L’installation des sablières va avoir un impact visuel (remplacement de la prairie d’élevage , par des engins motorisés )  sur l’environnement proche des cyclistes et des piétons

Il est important de privilégier l’environnement, la qualité de vie, la réalisation de liaison des départements du Sud au Nord et d’Est en Ouest grâce aux circuits de circulation douce, le long du canal de Berry.

6 b -Canal de Berry, environnement et développement touristique 

Demande d’autorisation environnementale page 4,  chapitre 2

• Localisation 2.1.1 remarque, phrase reprise tome 0 chapitre 1 .2 paragraphe 1.2.1: l’ancien canal de Berry est situé dans la vallée du cher à une trentaine de mètres du projet . Il a été vendu par les maires  dans les années 70 , a des propriétaires qui ont eu l’obligation de le remblayer . Il est déclassé depuis sur ce secteur (attention ici seulement   70 à 80 m sont propriété privées inclus dans la parcelle concernée par la demande )

Il est donc important de rester vigilant sur cette demande, car le canal de Berry longe toute cette parcelle ZR 22 mais les parcelles limitrophes qui  occupées par le linéaire du canal  (ZR 21  et ZR OO3) ne sont pas concernées par le projet.

Une nouvelle fois cette entreprise participera à la destruction du  linéaire du canal de Berry, qui  sera impacté par cette extraction. Il sera impossible  de retrouver la partie de la  branche sud Vallon / Epineuil cette branche  relie  Montluçon à Fonblisse (Bannegon ) via Epineuil

7- Patrimoine naturel du secteur étudié 

Tome 3 étude d’impact partie 1parapgraphe 2.7.2 et suite

L’emprise du projet se situe dans une ZNIEFF type 2 « vallée du cher « et à proximité de ZNIEFF de type 2 « Forêt de Tronçais » er de type 1 » massif de la forêt de Tronçais  avec une richesse écologique importante et protégée. Sur 20 espèces d’oiseaux recensés, 14 sont protégés sur le territoire français.

Alors que les muséums d’histoire naturel, et le CNRS annonce une diminution dramatique du nombre d’oiseaux dans les campagnes françaises (1/3 des oiseaux vivant dans des milieux spécifiques à auraient disparus ces 15 dernières années). Peut-on laisser continuer cette destruction sans mises en place d’actions adéquates ?

Bien que la synthèse indique une sensibilité faible à modérer, il serait souhaitable que  la superficie d’extraction soit réduite ; en s’éloignant des haies  qui devraient même être renforcées  avant  la mise en exploitation de la carrière.

CONCLUSION

Le canal de Berry renaît à la vie avec la vélo route et devient un formidable produit Touristique et économique pour les régions qu’il traverse. Nos aînés  nous ont légué ce trésor inestimable, fruit de l’intelligence et du travail de l’homme. Les élus, les responsables et les décideurs économiques doivent en être conscients.

Dans un contexte où la protection de l’environnement est devenue une préoccupation majeure des citoyens, ce que nous proposons c’est de tenir compte des emplois sur la commune d’Épineuil tout en réduisant la surface d’extraction de cette nouvelle sablière.

La rivière le Cher étant déjà gravement impactée par toutes ces sablières, dans son lit majeur et mineur, il convient donc de limiter l’impact des diverses nuisances et de créer des emplois, ce qui permettra d’assurer la continuité du linéaire du canal de Berry (même sans eau dans l’époque actuelle).

Il est important pour nous ARÉCABE de bien saisir que c’est tout un univers de perceptions nouvelles qu’il nous faut prendre en compte pour la préservation de la biodiversité. Toutes ces perceptions doivent contribuer à renouveler l’approche de ce patrimoine humain, culturel, économique et environnemental dont est riche le parcours du canal de Berry et il en est de même pour la vallée du Cher.

Ce projet de carrière va à l’encontre de la protection de l’environnement, du développement des activités touristique, de la sauvegarde du canal de Berry pour ses activités de plaisance, dont les retombées  touristiques, économiques  et environnementales sont profitables  aux  communes traversées.